Mise aux normes des campings

Depuis 2015, le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP) et les organismes gestionnaires de zecs (OGZ) de chasse et de pêche sont engagés conjointement dans la mise en oeuvre de plans d’action régionaux relatifs à l’encadrement du camping dans les zecs de chasse et de pêche. Cette démarche doit mener à la mise aux normes de tous les sites, de tous les emplacements et de tous les équipements et accessoires de camping sur ces territoires, en respect des lois et des règlements applicables. Conformément à une directive ministérielle, cette mise aux normes devait être terminée en 2021. Toutefois, le MFFP a reporté la date d’échéance en juillet 2023. L’exercice doit notamment prendre en compte le contenu du Règlement sur les zones d’exploitation contrôlée de chasse et de pêche (RLRQ, chapitre C-61.1, r. 78, ci-après le « RZCP ») qui prévoit des dispositions applicables aux personnes autorisées à camper sur le territoire d’une zec.

L’encadrement du camping dans les zecs de chasse et de pêche
L’accessibilité et l’équité sont à la base de la création des zones d’exploitation contrôlées (zecs). Pour préserver ces principes, des règles s’imposent, notamment en ce qui concerne les campeurs et leurs installations.

Fréquenter le même site de camping, même depuis plusieurs années, ne donne pas le droit de s’y établir en permanence. L’occupation d’un emplacement de camping doit demeurer temporaire et ne pas mener à se l’approprier.

Les zecs sont sur des terres publiques accessibles à tous.

Veuillez prendre note que les rubriques du contrat de location des terrains de camping (bail) concernant l'équipement principal et les accessoires, sont des copies des exigences ministérielles présenter dans le document :Procédure pour l'encadrement du camping dans les zecs de chasse et de pêche disponible ci-dessous.

Les lois, règlements et directives mentionnées ci-dessous nous ont été envoyées par M. Francois Garon de Réseau Zec après que celui-ci ait conctacter le ministère afin de clarifier les obligations des OGZ.

Nous vous informons qu’en vertu de la LOI SUR LA CONSERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FAUNE notre organisme a l'obligation de respecter les dispositions de l’article 106 de cette loi :

106. Le ministre peut, par protocole d'entente, confier à un organisme la totalité ou une partie de la gestion d'une zone d'exploitation contrôlée. Les règlements intérieurs de cedernier sont adoptés en conformité avec le protocole d'entente, les orientations et les directives que lui indique le ministre ainsi que les principes suivants:

1° favoriser l'accès équitable au territoire,

2° assurer la participation des citoyens;

3° favoriser la conservation de la faune et de son habitat;

4° favoriser l'autofinancement de la zone d'exploitation contrôlée

Par ailleurs, en vertu du paragraphe 7 de l’article 71 de LA LOI SUR LES TERRES DU DOMAINE DE L’ÉTAT notre organisme est également obligé d'établir certaines normes et conditions en lien avec l'accès et le séjour sur des terres publiques:

71. Le gouvernement peut, par voie réglementaire

7° établir les normes et conditions selon lesquelles l’accès et le séjour sur les terrespeuvent s'exercer et déterminer les circonstances où l'accès et le séjour peuvent y être prohibés;

Règle d’attribution des sites de camping aménagé

Une attention particulière doit être portée sur la façon dont sont attribués les emplacements dans les campings aménagés et à la façon dont ceux-ci sont transférés entre usagers. En effet, le principe d'accès équitable pour tous au territoire constitue un des quatre principes fondateurs des Zecs et la possibilité d’obtenir un contrat de location dans un camping aménagé ne devrait pas faire exception à la règle.

En tout temps l'OGZ doit assurer le contrôle des équipements et accessoires de camping afin que ceux-ci respectent les critères et les balises établies, notamment lors du transfert d’un emplacement de camping incluant la vente de l'équipement et des accessoires.

Dans un objectif de transparence, les OGZ doivent élaborer, instaurer et diffuser les modalités d'attribution et de transfert des emplacements de camping aménagés. Advenant que l’OGZ ait déjà des modalités d'attribution, mais contrevenant aux concepts qui suivent, celles-ci doivent être revues afin de respecter le principe d'accès équitable au territoire.

Aucun changement d'usager sur un emplacement de camping ne peut être effectué sans le consentement de l'OGZ et par conséquent la vente d’un emplacement par un usagern’est pas possible, puisqu'il s’agit de terres publiques. L'usager n’est pas propriétaire de son emplacement, de sorte qu'il ne peut vendre le fond de terre ou cèder son droit de location à un nouvel usager.

Les modalités de transfert adoptées par l'OGZ ne peuvent obliger un usager à acheter l'équipement et les accessoires de camping sur l'emplacement disponible, mais l'usager délaissant l'emplacement pourrait offrir de les vendre au nouvel arrivant. Advenant que celui-ci ne soit pas intéressé, l'équipement et les accessoires en place doivent être retirés afin de permettre au nouvel usager d'utiliser son propre équipement.

Ainsi, le premier sur la liste d'attente se voit octroyer l'emplacement de camping, avec possibilité ou non d'acheter l'équipement et les accessoires en place. Il ne peut y avoir de spéculation sur le prix de l’équipement et des accessoires, même si ceux qui suivent dans la liste d’attente étaient prêts à les acquérir.

Lors de la vente, le vendeur a l’obligation d’informer l’acheteur par écrit de toutes les non conformités des installations et du fait qu’après la vente l’acheteur s’engage à la rendre conformes, puisque les droits acquis disparaitront au moment de la vente.